Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles Ana Gestion and Co, micro-entreprise spécialisée en gestion administrative et pré-comptabilité, propose ses services aux professionnels.

​

2. Prestations

Ana Gestion and Co propose les services suivants :

• Gestion administrative

• Pré-comptabilité

• Gestion des réseaux sociaux

• Organisation et relances

• Saisie et mise à jour de documents

Les prestations sont réalisées à distance et peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.

​

3. Commande et devis

​

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis (virement bancaire, PayPal, etc.). Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande.

 

5. Délai de réalisation

Les délais d’exécution sont mentionnés dans le devis et dépendent de la complexité de la mission. Ana Gestion and Co s’engage à informer le client en cas d’imprévu retardant la prestation.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus.

​

7. Responsabilité

 

Ana Gestion and Co s’engage à fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur due à des informations erronées fournies par le client. La responsabilité de la micro-entreprise est limitée au montant de la prestation concernée.

 

8. Confidentialité

Ana Gestion and Co s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client et à ne pas les divulguer à des tiers.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service déjà commencées avec l’accord du client.

 

10. Résiliation

En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

 

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.

 

12. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Ana Gestion and Co par e-mail : ana.gestionandco@gmail.com